Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.
L'acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie.
Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation.
Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale.
Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention à la maire de son domicile. (voir imprimé ci-dessous)
Lors d'un changement de commune, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Pièces à fournir pour la demande de permis de détention d'un chien :
- Carte d'identification du chien
- Carnet de vaccination antirabique
- Une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par le chien
- Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la stérilisation de l'animal
- L'attestation de formation d'aptitude du propriétaire
- L'évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste préfectorale, entre l'âge de 8 et 12 mois
Une fois le permis accordé, le propriété doit si nécessaire transmettre à la mairie l'attestation annuelle d'assurance et la mise à jour des vaccins.
